• Mai
    15

    Horaire : 9h30 à 12h

    Lieu : Salle de la Mairie

    Permanence du conciliateur de justice

    Un conciliateur de justice a été nommé sur notre canton.

    Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté, bénévole et tenu au secret. Il est chargé de faciliter l’émergence d’une solution négociée satisfaisante pour chacune des parties en conflit.

    Il Peut intervenir dans de nombreuses affaires civiles : problèmes entre propriétaires et locataires, de copropriété, querelles de voisinage, difficulté de recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, etc…

    La procédure de conciliation est simple, amiable et gratuite. Elle permet d’éviter le recours devant le tribunal pour les différends relevant du droit civil. Elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat.

    Bernard Chaput tiendra une permanence à la Mairie de PONTGIBAUD pour l’ensemble du canton, le 2ème jeudi et le 3ème mardi de chaque mois de 9h30 à 12h00.

    Pour prendre rendez-vous ou échanger des informations :