13 Mai
Article R.541-76 du code de l’Environnement :
Dépôt ou abandon d’ordures, de déchets, de liquide insalubre, de matériaux ou d’objets hors des emplacements autorisés sont punis par des amendes de 3éme classe.
Article R.644-2 du Code Pénal :
Embarras d’une voie publique par dépôt ou abandon sans nécessité d’objets ou matériaux entravant la libre circulation sont punis par des amendes de 4 éme classe.
La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction peut être retenue.
