02 Juil

Importance des arrêtés municipaux

POUR LES ASSOCIATIONS

Schématiquement le territoire se divise en deux parties dites :

Domaine privé (comme son nom l’indique, il est la propriété de particuliers) ;

Domaine public (appartenant aux collectivités).

Les rues, les trottoirs, les routes, les places font parties de ce domaine public. Toute action sur ce domaine public, par qui que ce soit et quel qu’en soit le motif, est règlementée et nécessite une autorisation qui est donnée sous forme d’arrêté.

Les services de Gendarmerie, de police qu’elle soit nationale, municipale ou rurale ainsi que les pompiers ont de par la loi l’autorisation dans leur travail respectif de travailler sur le domaine public.

Ces arrêtés sont permanents ou temporaires suivant le motif d’utilisation du domaine public.

Par exemple, les employés des communes ont un arrêté permanent d’intervention (pose de panneaux, nettoyage, stationnement, travaux divers etc…) ce qui évite d’en rédiger un à chaque intervention, dans la mesure où ces interventions ne dépassent pas 72h et ne nécessitent pas de DICT.

Pour les associations organisant des manifestations la plupart du temps sur le domaine public (salles municipales, rues, trottoirs, places etc..) il est nécessaire d’avoir un arrêté. L’arrêté comporte tous les détails des manifestations. Il est important de bien voir avec les services administratifs chargés de l’élaboration de l’arrêté, tout ce qui va se passer. Lorsque l’arrêté est signé, seul ce qui est inscrit est autorisé, donc, à contrario tous ce qui n’est pas inscrit est interdit. Par exemple, barrer une rue, détourner ou stopper la circulation (même momentanément) déposer des objets sur un trottoir, défiler en cortège etc… Si ces actions ne sont pas inscrites dans l’arrêté signé, elles sont interdites. Elles ne peuvent se faire que si cela est prévu dans le texte de l’arrêté et en respectant les consignes éditées dans le texte.

Il en va de même pour un particulier qui va utiliser une partie du domaine public (déménagement, entrepôts momentané de matériaux etc..)

RAPPEL : la circulation ne peut être déviée, stoppée, même momentanément, que si elle est encadrée par les services de Gendarmerie, de police qu’elle soit nationale, municipale ou rurale. Même les pompiers en tenue ne peuvent le faire (sauf en cas d’accident et en attendant l’arrivée des services de police).Pour tout autre cas, un arrêté circonstancié doit être pris par la collectivité gérant l’espace.

Dans tous les cas, ces actions se font en concertation avec les différents services (gendarmerie, police, pompiers).

Il faut insister sur cette notion d’interdiction qui peut avoir de graves conséquences.

  • Outre le fait que la responsabilité indirecte de la mairie peut être engagée, le Président à titre personnel ou en tant que responsable de la dite association, ou l’association elle-même, ou les deux :

Peuvent être condamnés :

  • à des amendes ou procès-verbaux pour non-respect de l’arrêté.
  • à assumer devant un tribunal les conséquences de la plainte d’un Tiers.

Peuvent se voir reprocher suite à un accident :

  • la responsabilité de l’accident,
  • la mise en danger d’autrui,
  • et tout ce qui peut se passer par la suite.

Bien sûr l’assurance couvrant la manifestation aura un motif légitime de ne pas prendre en compte les aspects financiers qui en découleront, imaginez-en le coût.

Leave a Comment